NEUVIEME SESSION DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-MAROC

NEUVIEME SESSION DU
CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC
(Bruxelles, le 13 décembre 2010)

Déclaration de l'Union européenne

1. L'Union européenne (UE) se réjouit vivement de la tenue de la neuvième session du Conseil d'association. Le partenariat avec le Maroc a une valeur fondamentale pour l’UE, compte tenu du rôle qu’il joue non seulement au Maghreb et sur le continent africain, mais dans toute la région méditerranéenne. Le Maroc continue à se distinguer par sa vision et son engagement au sein de la Politique européenne de voisinage comme de l’Union pour la Méditerranée. L’UE invite le Maroc à poursuivre sa contribution dans le cadre de la réflexion en cours sur l’avenir de la Politique européenne de voisinage.

2. L’UE reconnaît et appuie le choix stratégique du Maroc d’ancrer ses réformes et sa modernisation à l’UE. L’UE confirme sa solidarité au processus de développement et d’ouverture progressif mené par le Maroc et souhaite développer avec ce dernier une vision partagée de leurs relations pour les années à venir.

3. Le Conseil d’association du 13 octobre 2008 avait marqué une nouvelle étape dans le renforcement des relations Maroc-UE, grâce à l’adoption du document conjoint visant l’établissement du Statut Avancé du Maroc dans les relations avec l’UE. L’UE réitère l’importance qu’elle attache à la mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse pour le développement progressif et soutenu des relations bilatérales dans de nombreux domaines, car elle représente un véritable changement qualitatif et un modèle dans la région.

4. Deux ans après l’adoption du document conjoint, l’UE considère que les efforts déployés pour sa mise en œuvre sont à souligner. Dans ce contexte, la tenue du 1er Sommet Maroc-UE le 7 mars 2010 à Grenade, le premier avec un pays de la région, a été l’occasion de réaffirmer l’importance politique que les deux Parties attachent à leurs relations et au renforcement de ces dernières. Par ailleurs, la coopération entre l’UE et le Maroc au sein des Nations Unies, notamment du Conseil des droits de l'homme, s’est renforcée, tout comme leur dialogue politique.

5. L’UE tient aussi à mettre en exergue les avancées qui ont eu lieu en matière de Coopération parlementaire et en particulier la tenue de la réunion constitutive de la Commission Parlementaire Mixte UE-Maroc au mois de mai dernier. Des réunions ont eu lieu entre des représentants marocains, le Comité économique et social et le Comité des régions visant à l’approfondissement de la coopération entre ces deux organes communautaires et leurs contreparties marocaines. L’UE souhaite qu’une coopération entre ces deux organes communautaires et les instances marocaines équivalentes soit initiée bientôt.

6. L’UE se félicite de la signature du Protocole à l'Accord d'association relatif à la participation du Maroc aux programmes communautaires qui marque un autre progrès vers l’approfondissement de la coopération réciproque.

7. L’UE prend note des progrès réalisés en matière de convergence du cadre législatif du Maroc avec celui de l’UE, en particulier dans les trois secteurs prioritaires retenus par les deux Parties : les services financiers (assurances), les marchés publics, et les normes et réglementation techniques (qualité et sécurité). L’UE souhaite que le processus initié, qui nécessite un pilotage politique et stratégique par les autorités marocaines, soit poursuivi activement. La convergence réglementaire est au cœur du Statut avancé et elle permettra au Maroc de conforter son ancrage à l’UE.

8. L’UE invite le Maroc à continuer les efforts de mise en œuvre du document conjoint statut avancé. Dans ce contexte, de nécessaires progrès substantiels sont attendus dans les négociations en cours sur la libéralisation du commerce des services et l’établissement, afin de passer à l’étape suivante qui est le lancement des négociations sur l’Accord de libre échange global et approfondi. De même, une conclusion de la négociation sur l'accord de réadmission nous permettra d’entamer un dialogue en matière de migration et de facilitation des visas.

9. L’UE se félicite de la tenue régulière des réunions des différents sous-comités prévus par l’Accord. L’UE salue les progrès dans la mise en œuvre par le Maroc du Plan d’action voisinage Maroc-UE, note les avancées réalisés dans la préparation du nouvel instrument qui prendra le relais du Plan d’action et confirme son engagement à travailler sur ce document avec le Maroc afin que les deux Parties puissent l'adopter dans les plus brefs délais.

10. En attendant la tenue du deuxième Sommet de l’Union pour la Méditerranée (UpM), l’UE reste pleinement engagée en faveur d’un développement réussi de l’UpM et se félicite de l’adoption d’un budget et du programme de travail pour 2011 pour le Secrétariat. L’UpM donne une nouvelle impulsion à la coopération de l’UE avec les pays partenaires méditerranéens, notamment en renforçant les mécanismes de décision conjoints et en augmentant la visibilité du partenariat à travers le lancement de projets régionaux et sous-régionaux. Dans ce contexte, l’UE salue l’attitude toujours positive et constructive du Maroc et son engagement à développer cette initiative conjointe. Il est maintenant essentiel que l’UpM, fondée sur les acquis du Processus de Barcelone, fournisse des résultats rapidement pour atteindre les objectifs communs agréés à Paris et à Marseille. Des progrès concrets et des efforts conjoints sont donc nécessaires dans le domaine des projets destinés à renforcer l’intégration régionale dans la Méditerranée.

11. Dans le contexte du renforcement de la coopération euro-méditerranéenne, l'Union européenne est particulièrement attachée au développement de l’intégration régionale au Maghreb. Les pays de la région sont confrontés à des défis communs dans de nombreux domaines. L'intégration régionale pourrait profiter à tous les pays de la région en renforçant l’efficacité et la cohérence des politiques menées. L’UE encourage le Maroc et les autres membres de l'UMA à redoubler d'efforts pour dynamiser la coopération intermaghrébine et réaffirme son plein soutien au projet d’intégration maghrébine qu’elle est prête à appuyer avec les moyens à sa disposition. L’UE souligne également son appui aux autres initiatives qui facilitent l’approfondissement de la relation entre l’Europe et le Maghreb, tel que le 5+5.

12. L’UE se félicite de l'intérêt marqué du Maroc pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Elle apprécie la volonté du Maroc de renforcer les liens dans ces domaines et notamment sa participation active dans la coopération avec les partenaires méditerranéens. L’UE se félicite des réunions entre le Maroc et les représentants du Comité Politique et de Sécurité (COPS) qui ont eu lieu en 2009 et en 2010. Elle estime que ces réunions devraient se poursuivre dans l’avenir sur une base ad hoc. Elles constituent un excellent cadre pour progresser dans la coopération et la compréhension mutuelle.

13. Par sa participation à l'opération ALTHEA, le Maroc avait donné un signal important quant à son soutien au développement de la PSDC. L'UE réitère son souhait de voir renouvelée cette expérience de coopération par l'accueil de contributions du Maroc dans d'autres opérations de l'UE en cours ou à venir. Faisant suite au succès de la coopération entre l'UE et le Maroc dans le cadre de l'opération ALTHEA, une avancée significative a eu lieu dans l'organisation plus amplement structurée des relations UE-Maroc, qui s'est traduite concrètement par la décision du Conseil de l'UE autorisant l'ouverture des négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d'un accord-cadre de participation aux opérations de gestion des crises de l'UE. Dès lors, l'UE se déclare prête à entamer les négociations au plus tôt et, à cette fin, elle encourage le Maroc à donner suite de façon formelle à la lettre que lui a adressée la Haute Représentante de l'UE et Vice-présidente de la Commission européenne, Mme Catherine Ashton, en date du 8 juillet 2010. Dans ce même contexte de développement structuré de nos relations, il serait utile de conclure un accord permanent sur la sécurité des informations classifiées.

14. L’UE reconnaît les efforts et les avancées du Maroc dans le dialogue régulier en matière d'emploi, de travail décent et d'affaires sociales y compris l'égalité des femmes et des hommes. Le Maroc s'est montré engagé à promouvoir l’emploi salarié et à faciliter l’insertion des jeunes diplômés, à améliorer l’adéquation des compétences et qualifications des travailleurs aux besoins du marché de l’emploi et à assurer une meilleure gouvernance du marché du travail. Dans ce cadre, l'UE encourage l’action du Maroc visant une plus forte création d'emplois, notamment pour les jeunes, les femmes et pour les groupes les plus vulnérables sur le marché du travail, afin de donner une impulsion au développement socio-économique. L'UE se félicite que le Maroc consacre un budget considérable pour les politiques sociales visant la réduction significative de la pauvreté. L'UE encourage le Maroc à poursuivre ses politiques de protection et d'inclusion sociales et à augmenter le niveau de la protection sociale tout en assurant sa pérennité financière. Elle se félicite des acquis en ce qui concerne le système de couverture médicale de base et des progrès concernant la couverture pour les plus défavorisés. Elle rappelle qu’une stratégie d'inclusion sociale plus efficace des groupes vulnérables dans le marché du travail reste à élaborer.

15. L'UE rappelle également l’importance de la poursuite des politiques qui donnent l'accès à un emploi productif décent dans l'économie formelle. Dans ce contexte, l'UE encourage le Maroc à prendre en compte les directives européennes pertinentes et à profiter pleinement de la coopération avec l'OIT. L'UE continue à attacher une grande importance à la poursuite de la ratification des conventions de l'OIT et à l’éradication du phénomène de travail des enfants. Elle se félicite que ses programmes d’appui sectoriels ont permis d’accompagner des réformes structurantes lancées par le Maroc dans les domaines sociaux et de la gouvernance, et reste pleinement engagée à accompagner le Maroc dans sa poursuite des réformes socio- économiques.

16. L’UE salue le lancement par le Maroc d’une réflexion sur la régionalisation, et l’avancée des travaux de la Commission consultative créée à cet effet. Pour l’UE, la mise en place d’une régionalisation avancée pourrait marquer un saut qualitatif dans le processus de démocratisation au niveau local.

17. En matière de droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’UE salue sa bonne coopération avec le Maroc, notamment dans le cadre du Sous-comité "Droits de l'homme, démocratisation et gouvernance" dont cinq réunions se sont tenues jusqu’à présent.

18. L’UE se félicite de la finalisation du Plan d’action national en matière de démocratie et des Droits de l’homme. L’UE considère essentiel d’assurer une mise en œuvre effective des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER), notamment celles visant à assurer la séparation des pouvoirs au niveau de l’Etat et l’indépendance du pouvoir judiciaire, à consolider les garanties constitutionnelles des droits humains, et à mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre l’impunité. L’UE accorde une priorité particulière à la réforme du secteur de la justice, essentielle tant pour le respect des droits de l’homme que pour le climat de l’investissement et la crédibilité des engagements toujours plus ambitieux du Maroc vis-à-vis de l’Europe. Comme le Maroc, l’UE réitère son attachement à l’égalité entre hommes et femmes en matière économique, sociale et politique. L’UE rappelle l'importance qu'elle attache à la consolidation de la liberté d’expression et à une liberté de la presse qui ne connaisse pas de restriction. Dans ce contexte, l’UE félicite le Maroc pour le dialogue national « Médias et sociétés » lancé au début 2010, et l’encourage à adopter dans les meilleurs délais un nouveau Code de la presse qui soit en conformité avec les normes internationales en la matière, et ne prévoit plus aucune peine privative de liberté à l’encontre des journalistes. L’UE appelle le Maroc à une application sans restrictions de la loi concernant le droit d’association et de rassemblement et à la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment dans le territoire du Sahara Occidental..

19. L’UE rappelle l’importance qu’elle accorde à la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations de l’Examen Périodique Universel (EPU), notamment la levée des réserves sur un certain nombre de Conventions internationales et l’adhésion du Maroc à plusieurs protocoles facultatifs. L’UE salue le maintien du moratoire sur la peine de mort et encourage le Maroc à abolir la peine capitale. Elle réitère aussi son souhait de voir le Maroc répondre positivement aux deux recommandations suivantes de l’EPU : la ratification du statut de Rome, et la demande que le Maroc adresse une invitation permanente aux procédures spéciales. Enfin, l’UE se félicite de la coopération accrue entre le Maroc et le Conseil de l’Europe, et de l’intensification de sa coopération avec le Maroc au sein du Conseil des Droits de l’Homme et de l’Assemblée Générale des Nations Unies. . L’UE invite le Maroc à s’impliquer dans un dialogue et une coopération avec l’UE en matière de liberté de religion et de conviction dans le cadre multilatéral des Nations Unies.

20. L’UE rappelle sa condamnation ferme et sans équivoque de toutes les formes et manifestations de terrorisme, quelles qu'en soient l'origine, la cause ou les motifs invoqués. L’UE souligne l’importance de la mise en œuvre des résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) et 1822 (2008) du Conseil de sécurité, ainsi que des autres résolutions pertinentes des Nations Unies et des instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme, en particulier de la Stratégie globale des Nations Unies contre le terrorisme qui joue un rôle-clé dans la mobilisation internationale dans la lutte contre le terrorisme. L’UE réitère par ailleurs son souhait de voir la négociation sur le projet de la Convention globale contre le terrorisme aboutir rapidement.

21. L’UE rappelle son attachement au respect du droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier des droits de l’homme, des droits des réfugiés et du droit humanitaire. La lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme ne sont pas contradictoires mais, au contraire, complémentaires et se renforcent mutuellement. L’UE accorde une grande importance à la coopération avec le Maroc en matière de lutte contre le terrorisme qu'elle est prête à développer et approfondir. Elle apprécie le dialogue entamé avec le Maroc, qui a permis de discuter des moyens de renforcer la coopération dans les enceintes internationales.

22. L’UE considère que l’Afrique du Nord représente une zone prioritaire de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Elle salue les efforts du Maroc en matière de lutte contre la radicalisation. Elle estime qu’une coopération peut être développée avec le Maroc en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation en Afrique du Nord et en Europe. Dans le cadre des discussions au sein de l'UE pour des actions intégrées d'assistance technique en matière de sécurité et de développement, elle considère que la coopération entre le Maroc et les pays de la région sahélo-saharienne doit se développer afin de lutter plus efficacement contre les réseaux terroristes.

23. L'UE se félicite du succès du IIIème Sommet Afrique-UE (Tripoli, Libye, 29-30 novembre 2010) qui a donné une nouvelle impulsion politique au plus haut niveau au partenariat Euro-Africain. L'adoption de la Déclaration de Tripoli, de la Déclaration Conjointe sur le Changement Climatique et du Plan d'Action 2011-2013 ouvrent la voie pour un renforcement de la coopération et un approfondissement du dialogue entre l'UE et le continent africain. Dans ce contexte, l'UE réaffirme sa volonté de travailler étroitement avec ses partenaires afin de rendre la Stratégie Afrique-UE encore plus efficace et opérationnelle. L'UE se félicite que le Maroc continue à jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE, et notamment dans le cadre du partenariat 6 consacré au changement climatique.

24. L’UE reste préoccupée par le conflit du Sahara occidental et ses conséquences et implications régionales. Elle regrette les derniers événements et les violences ayant entraîné des pertes de vies qui ont eu lieu à Lâayoune. Elle estime que les parties doivent faire preuve de retenue et mettre tout en œuvre pour que de tels événements ne se reproduisent plus. Elle soutient pleinement les efforts du Secrétaire Général des Nations Unies et de son Envoyé personnel en vue de trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permettra l’autodétermination du peuple du Sahara occidental comme le disposent les résolutions des Nations Unies. Elle encourage les parties à continuer de travailler avec l’Envoyé personnel en vue de progresser dans la recherche d’une solution politique négociée entre les parties, sous les auspices des Nations Unies. L'UE se félicite de la reprise des pourparlers informels à New York les 8 et 9 novembre 2010. Elle se félicite également de l’engagement des parties à se réunir à nouveau au mois de décembre ainsi qu'au début de l'année prochaine. L’UE apporte son plein soutien aux négociations en cours. Elle invite les parties à continuer de manifester leur volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue dans le but d’entamer une phase plus intensive des négociations de bonne foi et sans pré-conditions, prenant note des efforts et des développements depuis 2006. Ceci permettra la mise en œuvre des résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009) et 1920 (2010) du Conseil de Sécurité et le succès des négociations. L’UE salue la volonté des parties de reprendre les discussions sur la mise en œuvre des mesures de confiance du Haut Commissariat aux Réfugiés, notamment les engagements pour lancer les visites familiales par la voie aérienne et organiser des visites par la voie terrestre, et encourage leur succès. Elle se félicite de la disponibilité du Maroc à développer ces mesures de confiance. L’UE exprime son attachement à l’amélioration de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental ; elle rappelle les obligations qui incombent à chaque partie.

25. En matière migratoire, l’UE salue les efforts continus du Maroc pour faire face à la migration irrégulière. En même temps, l’UE réaffirme l’importance qu’elle attache à la conclusion d'un accord de réadmission, qui permettra d’entamer un dialogue en matière de migration et de facilitation des visas. Par ailleurs, l’UE encourage le Maroc à améliorer le cadre législatif et réglementaire dans les domaines de l’asile, ainsi que de développer la coopération avec le Haut Commissariat pour les Réfugiés, afin de mettre en place un système national de reconnaissance et de prise en charge des demandeurs d'asile et des personnes nécessitant une protection internationale.

26. Sur le plan économique, l’économie marocaine a montré une forte résilience par rapport à la crise globale. La bonne performance de ces dernières années peut être en partie attribuée à une gestion prudente des finances publiques et à la mise en œuvre du programme gouvernemental de réformes structurelles. Toutefois, des défis importants subsistent, tels que la poursuite de la consolidation budgétaire, la création d’emplois dans le but de diminuer le taux de chômage, et le renforcement de la compétitivité.

27. En matière commerciale, l’UE se félicite du fait que les procédures nécessaires sont en cours pour l’entrée en vigueur de l’accord entre l’UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de commerce de produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Elle se félicite de la conclusion de l'accord entre l'UE et le Maroc sur un mécanisme de règlement des différends (DSM).En ce qui concerne les négociations en matière de libéralisation du commerce des services et l’établissement, et au regard des progrès et résultats engrangés dans le cadre des autres négociations, l’Union appelle à ce qu’une impulsion décisive soit donnée afin d’arriver à un accord dans les plus brefs délais dans ce secteur clé pour le développement d’une économie moderne. L’UE salue les efforts marocains de modernisations des entreprises nationales afin d’augmenter la diversification sectorielle et géographique des exportations. Dans ce contexte, les préparations pour la négociation d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels se poursuivent. L’UE encourage le Maroc à accélérer son processus d’alignement de sa réglementation technique avec le système communautaire dans les secteurs prioritaires identifiés. En ce qui concerne le travail régional dans le Groupe de Hauts Fonctionnaires Euromed sur le commerce, l'UE invite le Maroc à continuer à jouer un rôle proactif notamment dans la mise en place du programme de travail pour 2011 agréé par la Conférence des Ministres du Commerce de l'Union pour la Méditerranée le 11 novembre 2010.

28. En matière de coopération industrielle, l'UE se félicite de l’implication du Maroc dans la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour l'entreprise, ainsi que de son rôle moteur dans la poursuite du dialogue euro-méditerranéen sur l’avenir du secteur du textile/habillement.

29. La mise en œuvre de l’accord de libéralisation du transport aérien a démontré les bénéfices que les deux Parties attendaient de cet accord. La croissance du trafic, l'augmentation des dessertes et la baisse des tarifs aériens engendrées par l'Accord ont contribué à rapprocher les populations, à intensifier les relations économiques et à développer le secteur du tourisme au Maroc. L’UE encourage le Maroc à poursuivre ses efforts en matière de rapprochement réglementaire prévu par l’accord aérien et soutient toutes les initiatives qui renforceront les liens avec l'Union telles que la coopération avec l'AESA et le Comité Ciel unique, ou encore les projets de jumelage. Plus généralement, elle salue les importantes réformes engagées dans le secteur des transports. Elle prend note avec intérêt du dossier concernant la liaison fixe sous le détroit de Gibraltar présenté par le Maroc et l’Espagne.

30. L’UE estime que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche produit des résultats positifs pour le secteur de la pêche des deux Parties et qu'il contribue à l'approfondissement des relations et du dialogue sectoriel entre les autorités responsables marocaines et européennes, notamment dans le cadre des réunions régulières de la Commission mixte. L'UE se félicite du lancement de la nouvelle stratégie de modernisation du secteur de la pêche au Maroc qui commence à donner des résultats encourageants avec l'appui financier de l'UE. Dans ce contexte, l'UE porte une attention particulière aux efforts récents du Maroc en vue de l'élimination définitive des filets maillants dérivants, et se félicite du fait que le Maroc utilise les fonds disponibles à cette fin dans le cadre de l'accord.

31. L’UE estime que la coopération internationale est essentielle afin d'assurer une gestion durable des ressources marines et une meilleure gouvernance des océans, en conformité avec les principes établis dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Dans ce contexte, l’UE entend poursuivre ses relations étroites avec le Maroc dans le domaine de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN). L'UE invite le Maroc à ratifier l’Accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l'intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord ONU de 1995 sur les stocks de poissons).

32. L’UE souligne l’importance de mettre en œuvre des politiques et des actions qui peuvent assurer le développement durable du Maroc du point de vue environnemental, social et économique.

33. L’UE se félicite de la bonne coopération établie avec le Maroc en matière énergétique à la suite de la déclaration commune signée en 2007. L’UE réaffirme sa disponibilité à coopérer avec le Maroc dans le développement des énergies renouvelables (en particulier les énergies solaire et éolienne), l'efficacité énergétique, la réforme du secteur de l’électricité, le développement des infrastructures (y compris les interconnections régionales), le renforcement des institutions de régulation du secteur, mais également dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaire. En particulier, l’UE se félicite de l’ambitieux programme solaire et éolien marocain, de la participation active du Maroc au développement du Plan Solaire Méditerranéen et de sa participation dans le cadre du projet d'intégration des marchés maghrébins de l'électricité.

34. L'UE souligne l'importance qu'elle attache au renforcement de la coopération bilatérale dans le domaine de l'environnement notamment dans les secteurs de l’assainissement et de la dépollution industrielle. Au niveau régional, l’UE souligne l’importance de la participation active du Maroc dans l'initiative Horizon 2020. L’UE invite le Maroc à contribuer activement à ses propositions sur le développement d'un régime post 2012 en matière de changement climatique.

35. En matière d’assistance financière, l’UE souligne la bonne performance du Maroc dans la mise en œuvre des programmes de coopération. La capacité d’absorption de l’aide européenne et l'avancement des réformes ont été satisfaisants, comme en témoigne le niveau élevé des paiements. L'introduction de modalités d'assistance mixtes, utilisant l'ensemble des instruments de coopération et centrées sur l’appui budgétaire sectoriel, ont permis une appropriation accrue par le Maroc du processus de réforme. Sans exclure l'utilisation d'instruments plus pointus, cette approche mixte continuera donc à être l'approche privilégiée pour les programmes de coopération mis en œuvre dans le cadre du Statut Avancé

36. L’UE se félicite de l’adoption du Programme indicatif National (PIN) 2011-2013, qui prend en compte les priorités définies d’un commun accord avec le Maroc. Bénéficiant d’une augmentation importante du budget alloué, ce nouveau PIN témoigne de la volonté de l’UE de continuer à accompagner la réalisation par le Maroc de son processus de réforme et de modernisation.

Avec le soutien de la délégation de la commission  européenne à Rabat
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