Séminaire de consultation de la société civile sur la mise à jour du Plan d’action en vue du statut avancé


Introduction :

Le Maroc a toujours exprimé clairement la volonté de se rapprocher de l’Europe et on peut constater aujourd’hui qu’un long chemin a été parcouru par les deux parties depuis les premiers accords signés successivement en 1969 (commercial) et en 1976 (de coopération)
L’accord d’association signé en 1996 et entré en vigueur en 2000 sert de base juridique aux relations bilatérales euro-marocaines, dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen (PEM), né lors de la Déclaration de Barcelone et dont les objectifs vastes et multiples concernent plusieurs volets : politique, économique, culturel…
En 2004, le PEM a été renforcé par la Politique Européenne de Voisinage (PEV), un cadre qui se veut adapté au dialogue politique Nord-Sud et qui privilégie une approche bilatérale plus ciblée, fondée sur des valeurs communes et adaptée aux besoins spécifiques des pays concernés par la PEV.
C’est dans ce cadre qu’en 2005 l'Union européenne conclut avec le Maroc un Plan d'Action pour une période de trois à cinq ans renouvelables. Ce plan comporte des actions communes à réaliser, accompagnées d'instruments financiers
En 2008, l’Union pour la Méditerranée (UPM) venue relancer le Processus de Barcelone, est annoncée par Nicolas Sarkozy à Tanger. Le 13 octobre de la même année (2008), le Maroc s’est vu attribuer le statut avancé par l’UE (le premier du genre avec un pays sud méditerranéen) dont le document conjoint trace une feuille de route prometteuse, tant en terme de coopération politique qu’en terme de coopération économique et sociale, avec, pour la première fois, l’objectif explicite d’une convergence vers l’acquis communautaire et une implication accrue des acteurs sociaux.
Le Sommet de Grenade en mars 2010 est venue entériner cette nouvelle dynamique dans la relation Maroc-UE et souligner, dans une déclaration commune, le caractère sans précédent de cet événement en fixant un agenda opérationnel pour consolider le « statut avancé ».




Pour l’UE, le Maroc est un partenaire actif et constructif de la PEV qui progresse dans un grand nombre de domaines couverts par le Plan d'action, Bien que les réformes visant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme ne soient pas très ambitieuses, des avancées sont toutefois à signaler, par exemple l'adoption d'un nouveau code électoral renforçant la participation des femmes, des mesures de lutte contre la corruption et l'adhésion à certaines conventions des Nations unies. Néanmoins, les dysfonctionnements du système judiciaire sont tels qu’ils risquent de compromettre les effets escomptés des réformes législatives entamées. La réforme de la justice, annoncée comme prioritaire par le gouvernement, n’est toujours pas accomplie. Or, c’est l’un des défis essentiels qu'il est urgent de relever pour asseoir durablement l'État de Droit, garantir la protection efficace des citoyens, et améliorer le climat des affaires, conditions clés d'un rapprochement véritable avec l'UE. D’autres réformes doivent être accomplies, concernant la liberté d’expression, d’association, etc.
C’est dans ce contexte qu’un nouveau Plan d'Action doit relayer celui qui arrive à échéance pour définir, sur une période de 4 à 5 ans, les objectifs de réformes qu'entend appuyer l'UE au Maroc, afin de permettre un rapprochement entre les deux partenaires sur la base de valeurs partagées.
Le nouveau Plan d'Action viserait à mettre à jour les objectifs encore à réaliser de l’ancien Plan d’Action et à intégrer ceux mentionnés par le document conjoint sur le Statut avancé en 2008. Le nouveau Plan d'Action serait ainsi une feuille de route opérationnelle pour le Statut Avancé.





Objectif du séminaire

Conscient de l’importance et des enjeux de la relation UE-Maroc et désireux de partager son expérience avec un grand nombre d’ONG de la société civile marocaine pour les faire participer activement au suivi et la mise en œuvre de la PEV, le Réseau Marocain Euromed des ONG co-organise, avec la Délégation de l'Union Européenne, un séminaire de consultation afin de :
- Recueillir les contributions de la société civile sur ce que devrait être les priorités du Nouveau Plan d'Action UE-Maroc, à la lumière du statut avancé
• Formuler des recommandations sur les objectifs (sur base des 85 objectifs de l'actuel PA et du document sur le Statut avancé) ;
• Proposer des résultats/indicateurs opérationnels à atteindre sur la période de 4-5 ans (maximum 5 indicateurs par objectif) ;
• Suggérer des mécanismes de suivi et d'évaluation sur les engagements pris dans le cadre du PA.
Méthodologie :
Afin de faciliter l’élaboration des recommandations et la formulation de propositions de résultats/indicateurs, 4 ateliers seront organisées sur les axes thématiques suivants, identifiés comme prioritaires par la société civile :
– Gouvernance, lutte contre la corruption, droits fondamentaux, justice, droits des migrants, libertés fondamentales ;
– Égalité des genres et droits des femmes ;
– DESC ;
– Jeune, Éducation



Cadrage des axes thématiques pour l’identification des priorités à mettre en valeur dans le prochain Plan d'Action :

A) Gouvernance – Droits Humains- Justice
Les réformes législatives et juridiques, la lutte contre la corruption, les droits humains, la liberté d’association, l’indépendance de la justice, l’indépendance des médias et des journalistes et la liberté d’expression, la liberté de circulation, sont la pierre angulaire de la démocratisation. Quelles sont les réformes législatives et juridiques à mettre en place ? Comment contribuer au changement des lois ? Comment soutenir les réformes législatives ? Comment garantir une implication effective des acteurs de la société civile dans la démocratisation sociale et politique ?

B) Les droits des femmes
Les femmes, reconnues comme acteur-e-s majeur-e-s dans le développement, continuent pourtant d’être marginalisées, tant dans les sphères du pouvoir ( des pouvoirs ?)au niveau institutionnel et professionnel que dans les instances décisionnelles des partis, syndicats et autres organisations de la société.
Comment favoriser une participation accrue des femmes aux débats citoyens et aux processus de réformes démocratiques au sein du mouvement de la société , quelles conditions, quels moyens et quelles modalités pour une application effective de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes ? Comment favoriser la participation effective des femmes à la prise de décisions ?

C) DESC
Les droits économiques, sociaux et culturels et environnementaux, le développement durable, la gestion des ressources économiques, , le dialogue entre organisations comme entre individus sont des instruments essentiels à l’instauration d’un climat de coopération et de paix. Quelles recommandations susceptibles de garantir les droits des populations, fondés sur la justice et sur l’égalité ? Comment faire naître une culture commune du développement durable ? Quelles sont les conditions requises pour que de tels échanges se développent ? Comment assurer l’engagement de l’Etat pour la protection des DESCE ?

D) Jeunes – société civile
Les jeunes sont souvent marginalisés, tant au niveau institutionnel qu’au niveau des organisations de la société civile. Les inclure signifie les traiter comme égaux, et non les cantonner à un champ spécifique. Leur participation est garante du renouvellement et de la relève des élites nationales. Comment les impliquer et favoriser leur participation ?


Le monitoring
Ce thème est transversal aux 4 axes de notre consultation. Nous devons nous pencher sur les mécanismes et les outils pour mieux analyser, évaluer et suivre les avancements du plan d'action. Pour faciliter la discussion, nous avons proposé certaines questions clés afin de sortir des indicateurs et résultats opérationnels


Le Partenariat UE/ Maroc a reconnu l’importance d’un partenariat avec les organisations de la société civile. Comment institutionnaliser et renforcer les mécanismes permanents de consultation ? Comment assurer l’autonomie de décision et d’initiative de la société civile dans le cadre de ce processus ? Comment faire émerger une force nationale de la société civile pour que le partenariat euro-med pour la création d’une zone de paix et de prospérité et de respect des droits des populations ? Quels seront les instruments nécessaires, tant en matière de formation que de partage d’expériences et d’accès à l’information ?

La Politique européenne de voisinage, reposant essentiellement sur des relations bilatérales entre l’UE et les pays partenaires, quelles sont les tâches et les responsabilités de la société civile afin de développer sa participation au processus ? Quels cadres de participation afin d’accroître le rôle de la société civile dans la préparation, le suivi et l’évaluation de la Politique européenne de voisinage ?














Annexe





















Composantes du plan d’action Maroc :
Le Plan d’action Maroc - Union européenne est articulé autour de six grands axes, Chacun de ces axes sont assortis chacun d’un certain nombre d’actions, réparties selon deux échéances : court et moyen termes. Les actions à court terme couvrent tous les éléments liés à l’échange d’expériences et d’expertises ainsi que le renforcement des capacités dans les domaines réglementaires et normatifs. Les actions à moyen terme sont constituées d’aspects plus structurants, liés à l’implémentation des diverses réformes d’ordre économique et institutionnel, ainsi que l’alignement sur les normes et standards européens

Les composantes du Plan d’Action actuel se déclinent comme suit :
• Dialogue politique et réformes qui visent à « approfondir les pratiques démocratiques et l’Etat de droit » en matière de démocratie, respect des droits de l’Homme, des droits sociaux et normes de travail
• Réforme économique et sociale : elle vise la modernisation et la mise à niveau économique en vue d’une meilleure préparation de l’économie marocaine au libre échange et au renforcement des fondamentaux macroéconomiques
• Commerce, marché et réformes réglementaires en vue de la libéralisation des flux d’échanges et d’investissements ainsi que l’harmonisation de la réglementation se rapportant aux mouvements des travailleurs
• Coopération/ Justice et affaires intérieures en vue de l’harmonisation des législations en matière d’immigration et renforcement de la coopération dans le domaine de la sécurité transfrontalière (Gestion des flux migratoires, gestion des frontières, lutte contre la criminalité organisée, lutte contre le trafic de drogues et le blanchiment d’argent)
• Transports, énergie, société de l’information, environnement, science et technologie ? avec comme objectif la modernisation et le renforcement des infrastructures dans le domaine des transports, de l’énergie et l’appui au développement technologique
• Contacts entre les peuples pour un rapprochement culturel : cet axe englobe à la fois l’Education, la formation, jeunesse et sport, la coopération culturelle, la Société civile et la santé.

Le Plan d’Action qui compte 400 actions réparties en 85 sous thèmes dont 7 font l’objet d’un suivi de la société civile, à savoir, les thèmes consacrés à la démocratie et à l’Etat de droit et un sous thème consacré à la société civile.
Ce travail préliminaire a permis d’identifier, dans le rapport 2007 du Réseau, 7 axes de travail fondamentaux, selon nous, dans la lecture et l’appréciation de la PEV :
• Démocratie et droits de l’homme : Etat de droit, et libertés fondamentales, droit d'association, droits des enfants, liberté d’expression,…
• La justice, pilier fondamental d’un Etat de droit : Accès à la justice, lutte contre la corruption, lutte contre la criminalité, droits des prisonniers…
• Egalité des genres : droits des femmes, marche vers l’égalité et la dignité…
• Migrations et flux migratoires : droits des migrants, des réfugiés et demandeurs d’asile, liberté de circulation, citoyenneté dans les deux rives...
• Droits économiques et sociaux fondamentaux : normes de travail, emploi et politique sociale, santé, droit au logement, droits aux services publics...
• Gouvernance locale : développement local, développement durable, protection de l'environnement...
• Education et culture : formation, culture, jeunesse, accès à l’information...







Actions prioritaires liées aux 4 axes stratégiques du Plan d'Action UE/Maroc qui seront abordés au cours du séminaire

1. Gouvernance, droits fondamentaux, justice, droits des migrants, libertés fondamentales

Démocratie et Etat de droit
Justice
(1) Consolider les instances administratives chargées de veiller au renforcement de la pratique démocratique et de l’Etat de droit

Court terme
– Echange d’expériences et d’expertises dans le contexte de l’évolution du cadre réglementaire afférent aux partis politiques.
– Renforcer les capacités de l’Administration, notamment à travers l’appui à la mise en oeuvre de la loi sur l’obligation et la motivation des décisions administratives émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics
– Poursuivre les efforts de décentralisation et oeuvrer à l’amélioration des compétences des collectivités locales à travers un appui à la nouvelle Charte sur l’Aménagement du Territoire

Moyen terme
– Veiller à la mise en oeuvre de la réforme des collectivités locales

(2) Augmenter les efforts pour faciliter l’accès à la justice et aux droits
– Simplification des procédures judiciaires, y compris par la réduction de la durée des procédures, des procès et de l’exécution des jugements rendus et de l’amélioration de l’assistance judiciaire
– Appui aux sections de la famille au sein des tribunaux de 1ère instance en vue d’accompagner les dispositions du nouveau code de la famille
– Appui à la justice des mineurs en vue d’accompagner les réformes du nouveau code de procédure pénale
– Poursuite du plan national de modernisation de l’administration pénitentiaire notamment dans ses composantes de formation, de réinsertion et de sauvegarde des droits de détenus
– Formation des magistrats et du personnel judiciaire
– Poursuite du programme MEDA « modernisation des juridictions au Maroc »

Corruption

(3) Coopération en matière de lutte contre la corruption

Court terme
– Suivi des conclusions du sous-comité « justice et sécurité ».*
– Echange d'information sur les législations respectives et sur les instruments internationaux.
– Assistance à l’application des mesures prévues par la Convention de l’ONU ; coopération internationale

Moyen terme
– Renforcer et soutenir la mise en oeuvre de la stratégie nationale anti-corruption, y compris la formation et spécialisation des services anticorruption et application d’un code de conduite, campagnes de sensibilisation publique.


(4) Assurer une protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales

Court terme
– Entamer les discussions au sein du sous-comité « droits de l’homme, démocratisation et gouvernance »
– Examiner la possibilité de revoir les réserves aux conventions internationales sur les droits de l’homme
– Poursuivre les réformes législatives afin de mettre en oeuvre les dispositions internationales en matière de droits de l’homme, y compris les conventions fondamentales des NU et leurs protocoles facultatifs
– Examiner les possibilités d’adhérer aux Protocole Facultatif relatifs aux conventions internationales des droits de l’homme dont le Maroc fait partie
– Finaliser le plan d’action national en matière de droits de l’homme et apporter un appui à sa mise en oeuvre
– Renforcer le dialogue sur les droits de l’homme à tous les niveaux, y compris dans le cadre de l’action de l’Instance Equité et Réconciliation
– Promouvoir les droits culturels et linguistiques de l’ensemble des composantes de la nation marocaine
– Poursuivre la réforme de la législation pénale en vue d’y introduire notamment une définition de la torture conforme a celle de la Convention contre la torture des NU

(5) Liberté d’association et d’expression
– Assurer la mise en oeuvre de la loi concernant le droit d’association et d’assemblée conformément aux dispositions spécifiques du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en la matière
– Echange d’expériences et d’expertises dans le contexte de l’évolution du Code de la presse
– Appui à la nouvelle loi sur la libéralisation de l’audiovisuel et coopération dans ce domaine

Migration

(2.4.) Coopération en matière de Justice et Affaires Intérieures :
Migration (migration légale et illégale, réadmission, visa, asile)

(46) Développement de la législation selon les principes et les standards internationaux dans les domaines de l’asile et des réfugiés. Mise en oeuvre des Conventions des NU en la matière.

– Mise en oeuvre des principes de la Convention de Genève de 1951 et de son protocole de 1967 par exemple en ce qui concerne les échéances pour l'application, le principe de non refoulement, l’obtention et le maintien du statut de réfugié et le traitement des demandes d’asile manifestement infondées.
– Mise à disposition de l’expérience et expertise européenne en matière de transposition de la Convention de 1951 dans la législation nationale.
– Développement de structures administratives appropriées pour le traitement et le suivi des demandes d’asile grâce à une coopération, notamment en matière de formation du personnel concerné

(47) Assurer la gestion efficace des flux migratoires
– Poursuite des échange d’information sur les questions de migration légale dans le cadre des structures existantes, notamment au sein du groupe de travail « Migrations et Affaires Sociales » : état des lieux des voies existantes et des engagements pris par les Etats Membres ; formes de gestion de la migration légale
– Campagnes d’information au Maroc sur les possibilités de migration légale vers l’UE (y compris sur le regroupement familial, l’égalité de traitement et intégration des migrants) et sur les risques d'une migration irrégulière et, en Europe, sur les aspects positifs de la migration
– Migration de transit : discussions sur les possibilités de coopération avec les pays d’origine et de transit ; campagnes d’information dans les pays de provenance ; mesures d’accompagnement ; projets trilatéraux et multilatéraux dans une perspective de synergie entre la migration et le développement, y compris par l’application de l’article 13 de la convention de Cotonou

– Observation et analyse du phénomène migratoire : synergie avec le projet EUROMED de recherche et observation du phénomène migratoire.
– Permettre au Maroc de bénéficier des possibilités offertes par les programmes de l'Union relatifs à la migration
– Soutien de l’UE pour une gestion efficace des flux migratoires avec attention vers la dimension humaine, aux aspects socio-économiques et aux mesures d’accompagnement.

(48) Prévention et lutte contre la migration illégale vers et à travers le Maroc
– Echange d’information et dialogue sur la migration illégale ; soutien pratique aux actions de prévention de la migration illégale.
– Appui à la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre l’immigration illégale, notamment par le biais de la coopération avec la Direction de la Migration et de la Surveillance des Frontières.
– Développement d’une synergie de coopération régionale pour la prévention de la migration illégale
– Action de l’UE en amont auprès des pays d’origine et de transit et mise en oeuvre effective des accords ACP, en particulier en matière de réadmission.

(49) Améliorer la coopération concernant la réadmission des ressortissants marocains, apatrides et des ressortissants de pays tiers
– Conclusion et mise en oeuvre d’un accord de réadmission équilibré avec la Communauté Européenne



(50) Entamer un dialogue sur les questions de visa
– Développer la coopération dans le domaine des visas. Afin de faciliter la circulation des personnes, examiner dans le cadre des structures existantes les possibilités de facilitation, de simplification et d’accélération des procédures de délivrance des visas en conformité avec l’acquis
- Coopération en matière de sécurisation des documents de voyage et des visas

2. Égalité des genres et droits des femmes

(6) Accroître la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants
– Application des réformes récentes du Code de la Famille
– Lutte contre les discriminations et la violence envers les femmes, en application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes
– Consolidation des droits de l’enfant en application de la Convention relative aux droits de l’enfant
– Promotion du rôle de la femme dans le progrès économique et social (art 71 AA)
– Protection des femmes enceintes sur le lieu de travail


3. Droits économiques, sociaux et culturels

Droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail

(7) Mettre en oeuvre les droits sociaux fondamentaux et les normes fondamentales du travail.
– Engager un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et les normes essentielles du travail en vue d’analyser la situation et d’identifier les défis et les mesures possibles, notamment à la lumière de la Déclaration de l’OIT de 1998

Coopération en matière d’emploi et de politique sociale

(16) Mettre en oeuvre les articles 69 à 72 de l’accord d’association et rapprocher la législation marocaine des normes et pratiques de l’UE dans le domaine social et celui de l’emploi.

Court terme
– Poursuivre le dialogue sur l’emploi et la politique sociale en vue de développer l’analyse commune de la situation et d’identifier les défis et mesures possibles (dialogue social, droit du travail, égalité entre femmes et hommes, santé et sécurité au travail, politique d'emploi, protection et inclusion social).
– Poursuivre le dialogue sur les conditions de vie et de séjour des travailleurs marocains et de leurs familles légalement résidants dans l'Union en vue de la recherche des voies et des conditions de progrès à réaliser pour assurer l'égalité de traitement et améliorer l'intégration sociale.
– Poursuivre le dialogue en vue d'améliorer l'échange d'informations sur les programmes et initiatives visant à faciliter l'inclusion sociale, l'intégration des groupes désavantagés dans le milieu du travail, la lutte contre la discrimination et la xénophobie.
– Assurer l'égalité entre femmes et hommes, y compris dans le domaine du travail ;
– promouvoir le rôle de la femme dans le progrès économique et social ; coopérer dans la lutte contre le travail des enfants
– Santé et sécurité sur le lieu de travail : prévention des risques professionnels : extension des services de santé au travail en conformité avec la nouvelle législation ; appui à la mise en oeuvre de conventions de l’OIT relatives à l’utilisation du benzène et de l’amiante.
– Favoriser la coopération en matière de régimes de sécurité sociale (échange d'expériences, appui à la réforme et à la mise en oeuvre des systèmes de protection sociale, notamment
– l'Assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime des retraites

Moyen terme
– Droit du travail : appui à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du Code du Travail.
– Poursuite de l'adoption des décrets d'application du nouveau Code de travail et appui à la mise en oeuvre du Code y compris par l'aide aux programmes de formation, d'information et de communication et le renforcement des capacités institutionnelles de l'inspection du travail.
– Rapprochement, autant que possible, de la législation marocaine des normes communautaires dans le domaine social
– Poursuivre le dialogue social à tous les niveaux (bipartite et tripartite).

Développement régional et local

(17) Assurer un développement et une distribution équilibrée des ressources entre les diverses régions du pays et lutter contre la pauvreté en milieu urbain et rural

Moyen terme
– Appui à la mise en oeuvre des politiques visant à la réduction des disparités sociales et lutte contre la pauvreté et la précarité.
– Poursuite des efforts pour la mise en oeuvre de la nouvelle Charte de la décentralisation.
– Coopération dans la lutte contre la pauvreté et appui à l'amélioration des conditions de vie des groupes défavorisés par la réalisation d'infrastructures sociales et économiques de base, y compris les actions visant la stabilisation des populations dans les zones à potentiel migratoire
– Appui des activités génératrices de revenus et créatrices d’opportunités d'emplois durables à travers des projets économiques au profit des groupes vulnérables en difficulté d'insertion dans la vie active
– Renforcement des filets de sécurité par le financement de projets de proximité



Développement durable

(18) Promotion du développement durable
– Compléter la mise en place des structures administratives et des procédures permettant d’assurer une planification stratégique de développement durable ainsi que la coordination entre les différents acteurs
– Echange de vue et d’expérience sur la mise en oeuvre de la stratégie marocaine à long terme sur le développement durable
– Promouvoir les mesures d'intégration de l’environnement dans les autres secteurs : industrie, énergie, transport, agriculture et politiques régionales

Protection du consommateur

(35) Coopération en matière de protection du consommateur

– Echange d’expérience et d’expertise en matière d’application du droit marocain de protection des consommateurs.
– Discuter,dans le cadre du sous-comité correspondant de l’accompagnement à la mise en place et au renforcement des capacités administratives pour l’application du droit de protection du consommateur et des possibilités d’encourager les associations marocaines de protection du consommateur à intégrer les réseaux européens dans ce domaine.

Coopération culturelle

(82) Améliorer la coopération culturelle
– Renforcer le dialogue interculturel notamment à travers la promotion de l’enseignement des langues et la diffusion dans l’UE de la culture marocaine.
– Favoriser la création d’espaces culturels maroco-européens.
– Intensifier la participation du Maroc aux programmes de coopération culturelle du partenariat Euromed (Euromed Héritage et Euromed Audiovisuel).
– Intensifier l’échange d’expérience en matière de diversité culturelle et de dialogue interculturel, y compris dans le cadre des négociations pertinentes au sein de l’UNESCO.

(83) Créer un environnement qui favorise la coopération et la circulation de produits et services culturels et audio-visuels
– Accompagner la mise à niveau et la modernisation du secteur de la communication en général, et audiovisuelle en particulier.
– Renforcer les ressources humaines dans les domaines de l’audiovisuel, de la presse écrite, et du cinéma.
– Favoriser un échange de vues sur la politique audiovisuelle y compris l’examen de la participation possible du Maroc à des activités de l’Observatoire de l’audiovisuel.
– Encourager l'échange d'informations et d’expérience en ce qui concerne les questions réglementaires audiovisuelles.
– Identifier des mécanismes pour intensifier les coproductions euro marocaines dans le secteur audiovisuel et du cinéma.
– Promouvoir les productions des deux parties et renforcer les échanges bilatéraux et multilatéraux notamment dans les domaines de l’audio-visuel et du cinéma.

Santé

(85) Améliorer le niveau de santé publique et de sûreté épidémiologique, conformément à la législation de l’UE et en coopération avec l’OMS, par la participation aux réseaux d’information.

Information sanitaire
– Procéder à des échanges d’informations et de savoir-faire sur les indicateurs de santé et la collecte des données :
– échange d’expériences entre le Maroc et les pays membres dans le domaine du système d’information sanitaire
– formation sur la collecte, l’exploitation des données et l’utilisation des indicateurs pour la prise de décision
– Organiser des séminaires et des réunions d’échange d’informations dans le domaine de la sécurité sanitaire ;
– Assurer la participation du Maroc comme observateur au Réseau d’autorités compétentes ;
– Prendre les mesures pour intégrer le Maroc dans le système d’information sur la santé communautaire.

Surveillance et contrôle épidémiologique
– Encourager l’association/participation aux réseaux de surveillance des maladies transmissibles ;
– Développer un réseau de laboratoires.
– Renforcer les observatoires régionaux d’épidémiologie et les services de contrôle sanitaire aux frontières
– Développer la veille et la vigilance sanitaire par la création d’une structure nationale spécialisée au Ministère de la Santé
– Encourager la mise en place de l’Agence de Contrôle de la Qualité et de la Sécurité des Aliments (ACQSA) à travers le soutien du Conseil Scientifique d’Evaluation des Risques (CSER)

Renforcement de la décentralisation du système de santé :
– Renforcer les soins de santé de base au niveau régional.
– Poursuivre la décentralisation de la prise en charge des malades cancéreux, notamment au niveau des centres nouvellement créés

4. Jeune, éducation et société civile

2.6. Contacts entre les peuples

Education, formation, jeunesse et sport

(78) Améliorer les systèmes d’éducation et formation professionnelle au Maroc en vue de promouvoir la compétitivité, l’employabilité et la mobilité, notamment en rapprochant le Maroc de l’espace européen de l’enseignement supérieur

– Encourager l’accès de la population défavorisée, vulnérable (détenus, handicapés, malvoyants, etc.) et féminine à l’éducation, y compris à l’enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle (art 46 AA).
– Rapprocher le système d’éducation du Maroc des systèmes d’éducation de l’UE en prenant en considération la stratégie de Lisbonne.
– Mettre en place des programmes d'études européennes et euro méditerranéennes, à travers notamment l’Action Jean Monnet et en partie à travers le programme TEMPUS.
– Développer les études doctorales dans les disciplines prioritaires notamment à travers le programme TEMPUS.
– Améliorer le système d’enseignement supérieur et le cadre institutionnel et législatif en accord avec les principes du processus de Bologne.
– Mettre en place un système de reconnaissance mutuel des acquis académiques (ECTS) pour faciliter la mobilité des étudiants avec l’appui du programme TEMPUS.
– Améliorer les programmes d’apprentissage tout au long de la vie.
– Mettre en oeuvre des politiques pour éradiquer l’analphabétisme.
– Développer des programmes d’éducation en matière de droits de l’homme et à la citoyenneté engagés par le Maroc
– Accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'enseignement supérieur.
– Développer les formations professionnalisantes pour l'amélioration de l'employabilité des diplômés universitaires.
– Encourager les entreprises à faire émerger leurs besoins en compétences et développer la formation en cours d’emploi.
– Améliorer la qualité et développer la capacité de l’offre publique en matière d’éducation, de formation professionnelle et d’enseignement supérieur.
– Développer le secteur privé de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur.
– Développer la formation professionnelle par apprentissage.

(79) Renforcer la coopération dans les domaines de l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports
– Promouvoir le dialogue interculturel et la coopération dans le domaine de la jeunesse en développant les échanges entre jeunes, les partenariats entre organisations de jeunesse et la formation d’animateurs de jeunesse notamment à travers le programme euromed jeunesse
– Promouvoir la coopération dans le domaine de l’éducation non formelle
– Promouvoir la coopération entre établissements d’enseignement supérieur.
– Développer le capital humain marocain et promouvoir la réforme de l’enseignement supérieur ; dans ce contexte, renforcer la participation du Maroc au programme Tempus.
– Encourager la participation des étudiants et universitaires du Maroc au programme Erasmus-Mundus.
– Relancer et valoriser le projet MEDA Sport dit « intégration de la jeunesse par le sport ».
– Promouvoir les programmes de perfectionnement des cadres opérant dans le domaine de la jeunesse et des sports.
– Développer les partenariats entre les fédérations sportives et les institutions des jeunes.
– Promouvoir des réseaux de centres d'études euro méditerranéens.
– Promouvoir l'organisation et la participation aux manifestations sportives et le sport scolaire et universitaire.

(80) Gouvernance du système éducatif
– Renforcer le processus de déconcentration et de décentralisation des services éducatifs et de décentralisation de l'enseignement supérieur.
– Promouvoir les aspects liés à la planification, la gestion et l'évaluation du système d'éducation et de formation.
– Renforcer l'autonomie et améliorer la capacité de gouvernance des universités.

(81) Qualité de l'enseignement
– Promouvoir la formation à distance
– Appuyer les programmes visant le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le système marocain d’éducation et de formation.
– Encourager le développement du Campus Virtuel Marocain (CVM).
– Renforcer la couverture sanitaire en milieu scolaire.
– Appuyer le développement de compétences en matière d'évaluation des programmes, de projets et d'institutions de formation (évaluation pédagogique, administrative et financière).
– Développer les nouvelles stratégies de régulation du secteur d’enseignement supérieur notamment par la mise en place d’une agence nationale d’évaluation.

Société civile

(84) Intensifier la coopération et faciliter le développement de réseaux entre les sociétés civiles

– Poursuivre la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur les associations, afin de renforcer les capacités de la société civile.
– Encourager les organisations de défense des droits sociaux, politiques et économiques des citoyens, ainsi que celles qui militent en faveur d’un meilleur environnement.
– Encourager les initiatives locales et régionales à développer des activités de coopération internationale
– Promouvoir les projets visant à faciliter l'accès de la société civile, en particulier les associations et maisons de jeunes, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication




3. Monitoring

Le Plan d'Action sera soumis pour adoption formelle par le Conseil d'Association entre le Maroc et l'UE. Le Plan d'Action est un document d’orientation pour la coopération entre l'UE et le Maroc.

Les structures conjointes établies par l'accord d'association, et en particulier les sous-comités établis à cet effet, feront progresser et assureront, sur la base de rapports réguliers, le suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action
Un premier réexamen de la mise en œuvre du Plan d’Action sera effectué dans les deux ans suivant son adoption.

Le Plan d’Action peut être régulièrement amendé et/ou mis à jour pour refléter les progrès accomplis en ce qui concerne les priorités.













Les points importants en rapport avec le Statut avancé

Justice

D. Coopération judiciaire
– Dans le domaine civil, prévoir un agenda d'actualisation et d'harmonisation du cadre conventionnel : accord de principe sous réserve du respect des compétences de la Communauté ;
– Soutenir le projet de mise à niveau du cadre législatif et institutionnel marocain en matière de droit d'asile, conforme aux standards internationaux : accord de principe à l’issue des négociations sur l’accord de réadmission et en conformité avec les mécanismes de coopération existants ;
– Entamer une coopération opérationnelle en matière de réinsertion des détenus : accord pour l’envisager dans le cadre des mécanismes de coopération existants ;
– Adhésion graduelle du Maroc aux conventions du Conseil de l’Europe en matière judiciaire ouvertes à la participation des pays non membres du Conseil de l’Europe ;
– Conclusion d’un accord de coopération entre le Maroc et Eurojust, en tenant compte des exigences en matière de protection des données personnelles ;
– Coopération dans la mise en oeuvre de la charte nationale dans le domaine de la Justice.


Droit Humains

E. Renforcement du dialogue et de la coopération sur les questions relatives aux Droits de l’Homme, aux Droits fondamentaux, à la lutte contre le racisme et à d’autres sujets d’intérêt commun.

– Adhésion graduelle du Maroc aux conventions du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits fondamentaux ouvertes à la participation des pays non membres du Conseil de l’Europe.
– Renforcement du dialogue et de la coopération en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie.
– Coopération en vue de poursuivre les réformes politiques, législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre toutes les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation ;
– Poursuite de la coopération en vue de finaliser l’élaboration et mettre en oeuvre la stratégie nationale en matière de droits de l’homme ;
– Coopération dans la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale pour l'Equité et l'Egalité entre les sexes et assurer les ressources suffisantes pour l’application du nouveau code de la famille ;
– Soutien de l’UE à la réforme législative en matière de protection des femmes contre la violence ;
– Coopération dans l’adaptation de la législation en application de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées ;
– Coopération en vue de consolider les droits de l’enfant en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier renforcement de la législation en matière de protection contre le travail des enfants.

Migration

D. Coopération dans la mise en oeuvre de l’approche globale dans le domaine de la migration
Le groupe de travail reconnaît l’importance de la coopération dans ce domaine. L’UE est prête à développer sa coopération avec le Maroc dans ce domaine dès que les négociations entre la Communauté européenne et le Maroc relatives à l’accord de réadmission auront été achevées avec succès.

DESC


3. Dimension économique, financière et sociale

C. Coopération économique et sociale
– Renforcer le dialogue et la coopération en matière d’emploi, de travail décent et d’affaires sociales, notamment dans les domaines suivants : égalité des genres, adaptation des qualifications compte tenu de l’évolution du marché du travail et de la mondialisation de l’économie, travail des enfants. Cette coopération devrait également soutenir la mise en place d'un cadre institutionnel des politiques du marché du travail en vue de développer la politique de l'emploi et les politiques sociales (protection sociale, dialogue social) au Maroc tenant compte des grandes lignes de la stratégie européenne de l'emploi et du cadre d'action à définir par la Conférence Ministérielle Euromed sur l'emploi à Marrakech en novembre 2008. Une attention particulière devrait être donnée au développement des mesures actives de l’emploi, des services publics de l'emploi et de l’observation du marché du travail, à l’investissement dans le capital humain et l’employabilité, à la protection et l’inclusion sociales, au droit du travail et aux relations professionnelles dans le monde du travail.

– Mettre en place une coopération entre le Comité Economique et Social européen et son homologue du Maroc, dès que celui-ci aura pu être effectivement constitué

D. Connexion du Maroc aux réseaux transeuropéens et coopération sectorielle

Environnement
Les deux parties confirment leur engagement pour le renforcement de la coopération dans ce domaine. La coopération entre le Maroc et l’UE sera renforcée suivant les orientations stratégiques suivantes.

– Convergence progressive de la législation du Maroc vers la législation environnementale de l'UE. Le groupe de travail a noté que ceci est un processus de long terme qui requiert d’abord un effort d’identification, d’analyse des rapports coûts-bénéfices et des investissements très élevés.
– Meilleure intégration des considérations environnementales dans d’autres secteurs en vue de promouvoir le développement durable.
– Développement des institutions marocaines en charge des questions environnementales au niveau central et local et renforcement de la coordination et de la concertation ; renforcement des capacités en matière de planification stratégique et de gestion environnementale.
– Renforcement de l’accès à l’information et de la participation du public concernant les questions environnementales, des stratégies de communication et du système d’observation et d’information environnementale au Maroc, de suivi régulier de l’état de l’environnement et du système d’évaluation des impacts sur l’environnement et d’évaluation stratégique environnementale des plans et programmes.
– Renforcement et structuration de la coopération sur les questions environnementales afin de permettre au Maroc d’adopter et d’assurer la mise en oeuvre des conventions et protocoles internationaux relatifs à la protection de l’environnement et aux changements climatiques, y inclus le Mécanisme de Développement Propre (MDP) et de participer dans des initiatives environnementales au niveau régional, y inclus en matière de protection de la Méditerranée (p.e. Horizon 2020) ;
– Développement du partenariat et du dialogue en matière de changement climatique ;
– Coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement dans le contexte de ses activités régionales.

Société civile, culture et éducation
4. Dimension humaine
Le groupe de travail considère qu’il est indispensable de développer la dimension humaine du partenariat UE-Maroc, à travers le renforcement des échanges culturels, éducatifs et scientifiques, l'implication de nouveaux acteurs et l’encouragement d'espaces de dialogue et de concertation entre les sociétés civiles et l'implication croissante des acteurs non étatiques dans le partenariat Maroc- UE.

A. Encouragement de réseaux d’échanges et de consultation entre les acteurs de la société civile et implication de nouveaux acteurs.

Le rôle de la société civile dans le développement du Maroc sera consolidé par le rapprochement des différents acteurs afin de traiter de questions diverses, ayant trait aux droits humains, économiques et sociaux, aux échanges entre les peuples, au dialogue des cultures, au développement durable. Le groupe de travail suggère les mesures suivantes :
– Mise en place d'une coopération entre Diwan Al Madhalim et l'Ombudsman européen.
– Mise en place d’un dialogue renforcé entre l’UE (y compris l’Agence des droits fondamentaux) et le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme du Maroc.
– Renforcement du dialogue interculturel et civilisationnel par la promotion d'espaces culturels maroco-européens, susceptibles d’y contribuer.
– Poursuite du dialogue entre les ONG des deux parties, en vue de renforcer et de soutenir l’action des acteurs associatifs marocains (gestion des projets, management associatif…) et de sensibiliser les parties sur les principaux défis en matière de respect des droits de l’homme, des droits économiques et sociaux, des échanges entre les peuples.

De même, et compte tenu du développement du paysage audiovisuel marocain, les deux parties conviennent de promouvoir ce secteur afin d’en améliorer les normes de gouvernance, la qualité des prestations, la compétitivité et d’en renforcer les compétences par des actions de formation et d’assistance technique.

Monitoring

7. Suivi

Le groupe de travail considère que les actions qui ont été agréées par les deux parties représentent une feuille de route qu’il conviendra de mettre en oeuvre au cours des prochaines années. Les différents sous-comités et groupes de travail mis en place par l’Accord d’Association mettront en oeuvre et assureront le suivi des différentes mesures techniques qui ont été identifiées dans le document conjoint. Le groupe de travail devra également s’assurer de l’adéquation de la feuille de route du ‘Statut avancé’ et en faire rapport au prochain Conseil d’Association.

Avec le soutien de la délégation de la commission  européenne à Rabat
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